Conditions générales
de ventes

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services conclues par la société Auction Attraction, S.A.R.L, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 139, rue Lamarck 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752 436 386 000 11 auprès des clients (Ci-après : Clients). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande passée à Auction Attraction implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications. Chacune des stipulations s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait qu’Auction Attraction ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.

 

2 – CLIENTS

Les prestations de services en ligne, par correspondance ou à domicile, sont réservées à l’ensemble des personnes intéressées.

 

3 – ACCÈS AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ayant pour adresse auction-attraction.com. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

 

4 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES – DISPONIBILITÉ

Les offres de services présentées sur le site auction-attraction.com sont valables dans la limite de la disponibilité des équipes, des plannings, ainsi que de la disponibilité des lieux qui peuvent être visités. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site auction-attraction.com ou par téléphone au 06.37.63.47.58 ou au 06.83.48.66.15 des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des services qu’il désire.

 

5 – COMMANDE – RÉSERVATION

Pour les visites accompagnées notamment en salle des ventes, les réservations sont ouvertes au plus tôt 2 mois précédents la date des prestations et sont possibles jusqu’à la veille de la session d’accompagnement sous réserve de disponibilité. Les visites d’accompagnement exclusif à la journée ou la demie- journée sont réservées sur demande du client et après confirmation de la disponibilité du prestataire Auction Attraction.

 

Commande en ligne

Vous pouvez commander les services directement en ligne sur le site auction-attraction.com au moyen du formulaire prévu. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site auction-attraction.com pour chaque service et plus précisément après le clic « confirmer la commande ».

 

Auction Attraction recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout « double clic » du Client au titre de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur vaudront preuve entre les parties.

 

Sous réserve du droit de rétractation du Client, toute commande sera considérée comme passée après envoi par Auction Attraction, d’un e-mail de confirmation accompagné du formulaire de paiement et après paiement du prix.

 

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Auction Attraction. Auction Attraction se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration.

 

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours suivant la confirmation de sa commande des services objets du contrat de prestation, termes duquel il peut demander soit l’échange avec un autre service, soit la modification de sa commande, soit le remboursement de sa commande.

 

Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et les services concernés, adressée à : Auction Attraction, 139 rue Lamarck 75018 Paris.

 

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par autre mode de communication.

 

 

IMPORTANT : Lorsque le Client confirme sa commande moins de 7 jours avant la date de commencement d’exécution des prestations, ce commencement d’exécution des prestations par Auction Attraction éteint définitivement le droit de rétractation du Client. En validant sa commande dans ces conditions, le Client y renonce expressément.

 

6.2. Remboursement

Auction Attraction procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

 

7 – CHOIX DES SERVICES

Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des services, choisit sous sa seule responsabilité le ou les services qu’il commande.

 

8 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des services sont ceux mentionnés sur le site Internet auction-attraction.com lors de la passation de la Commande. Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6% applicable à tout Client résidant de l’Union Européenne.

 

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Auction Attraction à tout moment.

 

Le paiement des prestations s’effectuent uniquement en ligne en mode sécurisé via CB, Visa, Mastercard, American Express, PAYPAL… Pour chaque commande, une demande de paiement sécurisé (CB, Visa, Mastercard, American Express, Paypal) en ligne sera adressée avec l’email de confirmation de commande par Auction Attraction.

 

Auction Attraction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les visites seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

9 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance, Auction Attraction pourra suspendre tout service jusqu’au complet paiement et/ou exiger tout autre paiement dû à raison d’une autre commande effectuée ou non et/ou procéder à la résolution du contrat de vente et au refus de toute autre Commande en cours et/ou exiger toute pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, tout cela sans préjudice du complet paiement du prix ou de toute demande de dommages-intérêts ;

 

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

 

 

 

En tout état de cause, Auction Attraction sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas d’absence d’exécution des services sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des services.

 

10 – RESPONSABILITÉ

Compte tenu notamment de l’importance de la part personnelle et subjective qui anime la relation à l’art, pour toutes les prestations de conseil effectuées par Auction Attraction, le Client reconnaît qu’en dernier lieu, il prend seul et sous son entière responsabilité, les décisions le concernant notamment relatives à l’achat ou à la vente d’œuvres. En aucun cas Auction Attraction ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences qui pourraient résulter tant pour le Client que pour les tiers, d’une telle décision.

 

Sauf prestations particulières d’expertise, les conseils s’exercent sur la seule base des expertises réalisées par les galeristes, Antiquaires, commissaires priseur ou autres professionnels du marché de l’art détenteurs et vendeurs des œuvres présentées au client.

 

11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Auction Attraction, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.

 

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

 

12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’ensemble des informations Communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Auction Attraction auprès de la CNIL, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée en 2004. (Déclaration de conformité à la norme NS48, n° 1614121V0. Conformément à cette loi, il est rappelé ici même et sur le site auction-attraction.com que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

 

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant Auction Attraction par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@auction-attraction.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Auction Attraction 139 rue Lamarck 75018 Paris.

 

Les éléments d’informations collectés par Auction Attraction ne sont volontairement communiqués par elle à aucun tiers. Les données personnelles renseignées sont conservées tant que le compte est actif et intégralement supprimées des serveurs d’ Auction Attraction par la suppression du compte Utilisateur, à l’exception des adresses IP.

 

Tant que le compte client est actif, les données personnelles ne sont conservées que pour répondre aux finalités d’affichage des identifiants du Client. Le responsable du traitement est Auction Attraction, domiciliée à l’adresse suivante : 139 rue Lamarck 75018 Paris.

 

Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

 

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive d’Auction Attraction ou appartient à leur auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

 

14 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des dites conditions.

 

15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Paris (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

 

Seule la version française des présentes conditions générales vaudra entre les parties en cas de litiges.

 

 

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